Formulaire d'annonce de parcage abusif

Les infractions sur domaine privé doivent être adressées directement par le dénonciateur au Ministère public, par courrier postal, en transmettant les détails de l'infraction et les photos à l'appui.

Les champs accompagnés d'un astérisque (*) sont obligatoires.

Formulaire de dénonciation

Plaignant
Infraction
Si plusieurs véhicules sont à dénoncer, il est impératif d'effectuer la démarche pour chaque véhicule impliqué séparément (un seul véhicule par dénonciation).
Pièces jointes
Soumission du formulaire