Droits politiques
Droit de vote
- Les Suissesses et les Suisses âgés de 18 ans révolus et domiciliés dans la commune de Milvignes
- Les Suissesses et les Suisses de l’étranger âgés de 18 ans révolus et qui sont inscrits dans la commune de Milvignes
- Les étrangères et les étrangers ainsi que les apatrides âgés de 18 ans révolus et domiciliés dans la commune de Milvignes qui sont au bénéfice d’une autorisation d’établissement et qui sont domiciliés dans le canton de Neuchâtel depuis au moins un an
peuvent exercer leur droit de vote pour les élections au Conseil général et les votations communales.
- Les Suissesses et les Suisses âgés de 18 ans révolus et domiciliés dans la commune de Milvignes
- Les Suissesses et les Suisses de l’étranger âgés de 18 ans révolus et qui sont inscrits dans la commune de Milvignes
- Les étrangères et les étrangers ainsi que les apatrides âgés de 18 ans révolus et domiciliés dans la commune de Milvignes qui sont au bénéfice d’une autorisation d’établissement et qui sont domiciliés dans le canton de Neuchâtel depuis au moins cinq ans
peuvent exercer leur droit de vote pour les élections au Conseil des Etats, les élections au Grand Conseil et au Conseil d’Etat et les votations cantonales.
- Les Suissesses et les Suisses âgés de 18 ans révolus et domiciliés dans la commune de Milvignes
- Les Suissesses et les Suisses de l’étranger âgés de 18 ans révolus et qui sont inscrits dans la commune de Milvignes
peuvent exercer leur droit de vote pour les élections au Conseil national et pour les votations fédérales.
Processus démocratiques
La loi cantonale sur les droits politiques prévoit le droit d'initiative communale dans les termes suivants :
10% des électeurs peuvent demander que soit soumis au vote populaire l'adoption, la modification ou l'abrogation d'un règlement communal, d'une décision du Conseil général ou d'un projet quelconque intéressant la commune.
Le comité d'initiative dispose de six mois pour récolter le nombre de signatures nécessaire dès la publication du texte dans la Feuille officielle.
Si l'initiative a recueilli dans les délais le nombre de signatures valables, le Conseil communal a six mois pour la transmettre au Conseil général accompagnée d'un rapport.
Ci-dessous, un formulaire neutre de récolte de signatures pour toute initiative communale (attention : ce document doit être imprimé en recto-verso).
Formulaire demande d’initiative communale pour la récolte de signatures
La loi cantonale sur les droits politiques prévoit le droit de référendum communal dans les termes suivants :
Le référendum obligatoire
Le Conseil d'Etat peut autoriser une commune à prélever, pendant un nombre d'années limité, une contribution supplémentaire spéciale destinée à couvrir une dépense importante et extraordinaire exigée par une entreprise d'intérêt général notoire. Cette dépense extraordinaire est soumise au référendum financier obligatoire. Une votation populaire doit être organisée par le Conseil communal dans les six mois après l'adoption de la contribution spéciale par le Conseil général.
Le référendum facultatif
10% des électeurs peuvent demander que soit soumis au vote tout arrêté ou règlement du Conseil général, ou toute décision du Conseil général ayant pour effet de créer un nouvel engagement financier ou une nouvelle dépense. Ne peuvent pas faire l'objet d'un référendum le budget, les comptes et les décisions et arrêtés ayant un caractère urgent.
Le comité référendaire dispose de 40 jours pour récolter le nombre de signatures nécessaire dès la publication de la décision contestée dans la Feuille officielle. Lorsque le délai référendaire expire entre le 15 juillet et le 15 août ou entre le 20 décembre et le 10 janvier, il est prolongé de 10 jours.
Si le référendum a recueilli dans les délais le nombre de signatures valables, le Conseil communal soumet l'acte contestée au vote populaire dans les six mois qui suivent l'expiration du délai référendaire.
Ci-dessous, un formulaire neutre de récolte de signatures pour tout référendum communal.
La motion populaire est la demande faite au Conseil général d'enjoindre le Conseil communal de lui adresser un rapport ou un projet.
41 personnes, inscrites au registre et électeurs de la commune peuvent adresser une motion populaire au Conseil général.
Les listes de signatures sont adressées au Conseil communal et doivent indiquer:
- le texte de la motion avec une brève motivation;
- les nom, prénom et adresse de la première personne signataire;
- le texte de l'article 101 de la loi cantonale sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984, adapté à la motion populaire.
Quatre mille cinq cents électrices ou électeurs peuvent demander que soient soumis au vote du peuple:
a) une loi;
b) un décret qui entraîne une dépense;
c) un décret par lequel le Grand Conseil adresse une initiative à l'Assemblée fédérale;
d) un avis que le Grand Conseil donne à l'autorité fédérale au sujet de l'implantation d'une installation atomique;
e) un décret d'approbation d'un traité international ou intercantonal dont le contenu équivaut à l'un des actes mentionnés aux lettres a et b;
f) un décret d'approbation d'un concordat conclu avec une Église ou une autre communauté religieuse reconnue;
g) d'autres actes du Grand Conseil si trente-cinq de ses membres en ont décidé ainsi.
Des informations complémentaires sur les référendums se trouvent dans la Loi sur les droits politiques du 17 octobre 1984, art. 118-126.
Quatre mille cinq cents électrices ou électeurs peuvent demander au Grand Conseil l'adoption, la modification ou l'abrogation : a) d'une loi ; b) d'un décret qui entraîne une dépense ; c) d'un décret par lequel le Grand Conseil adresse une initiative à l'Assemblée fédérale. La demande d'initiative revêt la forme d'un projet rédigé ou celle d'une proposition générale. Elle doit respecter le principe de l'unité de la matière. Des informations complémentaires sur les initiatives se trouvent dans la Loi sur les droits politiques du 17 octobre 1984, art. 96-114.
Une initiative populaire peut être lancée par tous les Suisses et les Suissesses ayant le droit de vote – Suisses et Suissesses de l’étranger inclus. Une initiative populaire a abouti si au moins 100’000 signatures sont validées par la Chancellerie fédérale. Il peut s’écouler plusieurs années entre le dépôt de l’initiative et l’organisation du vote populaire.
Comment voter ?
Les électrices et électeurs qui se présentent personnellement, munis de leur carte de vote comportant leur signature et leur date de naissance peuvent exercer leur droit de vote.
Le bureau électoral de la Commune de Milvignes est ouvert le dimanche du scrutin, de 10h00 à 12h00, à l'administration communale (rue Haute 20).
Lors de chaque votation ou élection, de nombreux bulletins doivent être régulièrement annulés. En effet, n’oubliez pas d’indiquer votre date de naissance complète et de signer la carte contenant les coordonnées de l’électeur et de la glisser dans l’enveloppe de transmission et non dans l’enveloppe de vote. La carte de vote doit être impérativement visible dans la fenêtre de l’enveloppe de transmission.
Pour toute question, le Contrôle des habitants vous renseignera, par téléphone au 032 886 58 31 ou par courriel.
Il est également possible de voter par correspondance au moyen du matériel adressé personnellement à chaque électrice et électeur par l’administration communale.
En cas d'envoi par la poste, attention à affranchir suffisamment. En courrier B, il est préférable de poster l’enveloppe de transmission jusqu’au mardi précédant le scrutin. Dans tous les cas, l’enveloppe de transmission doit parvenir à l’administration communale le dimanche du scrutin à 10 heures, au plus tard. Il est aussi possible de glisser son enveloppe dans l'une des trois boîtes situées devant les locaux principaux de l'administration (La Roche 2 à Auvernier, Rue Haute 20 à Colombier, Rue de la Gare 14 à Bôle).
Lors de chaque votation ou élection, de nombreux bulletins doivent être régulièrement annulés. En effet, n’oubliez pas d’indiquer votre date de naissance complète et de signer la carte contenant les coordonnées de l’électeur et de la glisser dans l’enveloppe de transmission et non dans l’enveloppe de vote. La carte de vote doit être impérativement visible dans la fenêtre de l’enveloppe de transmission.
Pour toute question, le Contrôle des habitants vous renseignera, par téléphone au 032 886 58 31 ou par courriel.