Fiscalité, finances

Tout comme la taxe déchets entreprise, la taxe déchets ménage est une taxe de base visant à couvrir les frais d’utilisation et de mise à disposition des infrastructures. Le chapitre des déchets est un chapitre comptable autofinancé, c'est-à-dire que l’entier des charges doivent être couverte par les recettes. Pour le financement, nous avons 3 volets :

• La taxe de base annuelle en fonction du nombre de personne dans le ménage ;
• Le revenu de la taxe au sac ;
• Une part d’impôt, fixée à 30 % du total des charges du chapitre.

Nous facturons la taxe déchets ménage en fonction du nombre d’habitants, la taxe déchets 202X est facturée au début de l’année suivante 201X +1 et ce afin de pouvoir tenir compte de toutes les mutations. Si vous constatez une erreur, nous vous invitons à contacter le contrôle des habitants.

Les factures sont payables à 30 jours dès la date d’envoi, si au terme de ce délai, nous n’avons pas reçu de paiement, un premier rappel, sans frais, est envoyé avec un nouveau délai de 10 jours. Si au terme de ce nouveau délai, nous ne sommes toujours pas en possession du montant dû, un deuxième rappel, majoré de CHF 25.- de frais est envoyé avec un nouveau délai de jour jours. Si au terme de cet ultime délai, nous ne sommes toujours pas en possession du montant dû, nous procédons au recouvrement de notre créance par voie de poursuites.

Depuis 2017, la Commune de Milvignes a délégué la gestion de ses actes de défaut de biens à l’Office de recouvrement de l’Etat de Neuchâtel, vous pouvez directement prendre contact avec ces derniers pour le paiement de vos dettes : 032 889 64 16 ou par courriel.

Selon la loi sur l’Accueil des Enfants (LAE) et son Règlement général (REGAE), il est de la responsabilité des parents d'annoncer tout changement de revenus directement auprès de notre Service des finances. Lors de la validation des nouvelles taxations définitives, si nous constatons qu'il y a une différence de 10%  par rapport à la dernière taxation définitive, nous nous réservons le droit de facturer un rétroactif.

En cas de notification d’un commandement de payer émanant de la Commune, vous êtes tenu de le payer dans le délai mentionné, soit 20 jours directement auprès de l’Office des poursuites (les références de paiement sont indiquées sur le formulaire). Si vous ne vous acquittez pas du montant réclamé dans le délai imparti, le processus de poursuite continue et vous pouvez être soumis à une saisie de ressources.

Les arrangements doivent être demandés par écrit directement auprès du service des finances. Pour les factures relatives à la taxe des chiens ou à la taxe déchets ménage, nous établissons des arrangements de minimum CHF 50.- par mois. Pour les autres factures, nous établissons des arrangements en accord avec le chef du service ou du dicastère concerné. Aucun intérêt n’est facturé. Par contre si l’arrangement convenu n’est pas respecté, le processus de rappel est automatiquement enclenché.

Tout comme la taxe déchets ménage, la taxe déchets entreprise est une taxe de base visant à couvrir les frais d’utilisation et de mise à disposition des infrastructures. Toute entreprise ayant une activité sur le territoire communal est soumise à cette taxe, indépendamment de la quantité de déchets générés et ce conformément au Règlement communal relatif à la gestion des déchets adopté par le Conseil général le 25.06.2013 et sanctionné par le Conseil d’Etat le 16.10.2013.

Les bulletins de versement de type BVR vont-ils vraiment disparaître ? Si oui, jusqu'à quand puis-je encore les utiliser ?

Oui, PostFinance arrêtera de traiter ces documents le 30 septembre 2022 dans toute la Suisse. Vous pouvez les utiliser jusqu'à cette date.

Comment puis-je payer une QR-Facture ?

De la même façon qu'une facture avec bulletin de versement BVR.

La QR-Facture peut-elle être utilisée pour des paiements en espèces au guichet d'une filiale de la Poste ?

Oui, de la même façon qu'une facture avec bulletin de versement BVR. Après paiement, la Poste vous remettra le récépissé.

La QR-Facture peut-elle être utilisée pour des ordres de virement bancaires ou postaux ?

Oui, de la même façon q'une facture avec bulletin de versement BVR.

Est-il possible de compléter la QR-Facture de façon manuscrite lors du paiement au guichet ou pour un ordre de virement ?

Si le montant ou le "payable par" n'est pas imprimé à l'avance alors il est possible de l'écrire à la main. Autrement, il n'est pas possible d'apporter des inscriptions manuscrites.

Qu'est-ce qui est écrit dans la zone "Référence" de la section paiement ?

Soit la référence QR (qui correspond au numéro de référence BVR à 27 positions) soit la référence créditeur qui peut comprendre jusqu'à 25 positions (norme ISO-11649).

La facturation des parcelles de jardin a lieu dans le courant du mois de juin et ce afin de pouvoir tenir compte des mutations qui interviennent durant l’hiver.

Il s’agit du revenu net figurant sur la fiche de salaire, majoré de l’impôt à la source.

Vous êtes tenu d’annoncer immédiatement à la Commune (Service des finances) la modification de vos revenus. Selon l’article 55 alinéa 2 du Règlement général sur l’accueil des enfants (REGAE). Comme justificatif, nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir une copie de vos nouvelles fiches de salaires et de préciser si vous percevez un 13^ème salaire.

Si les parents étaient mariés, nous demandons une copie de la convention de séparation ou le jugement du Tribunal.

Si les parents n’étaient pas mariés, nous demandons une convention écrite, signée par les deux parents fixant le droit de garde et le montant de l’éventuelle contribution d’entretien versée.

Il s’agit des revenus nets, soit du chiffre 2.6 de la dernière taxation/déclaration fiscale. Selon l’article 53 alinéa 1 du Règlement général sur l’accueil des enfants (REGAE).

Pour les parents exerçant une activité indépendante, nous demandonsune copie de l'affiliation à la Caisse Cantonale Neuchâteloise de Compensation (CCNC) ou institution équivalente. Nous prenons ainsi le montant qui est assuré auprès de cette dernière.

Si la garde est attribuée à l’un des deux parents, nous prenons en compte le revenu du parent qui a la garde (étant entendu que nous prenons en compte la pension versée par l’autre parent).

Si la garde n’est pas attribuée à l’un des deux parents et que la garde est donc commune ou alternée, nous prenons en compte le revenu des deux parents. Selon l’article 53 alinéa 2 du Règlement général sur l’accueil des enfants (REGAE).