Etat civil
Notre arrondissement de l’état civil reçoit les annonces des naissances qui ont lieu sur notre territoire.
La naissance doit être déclarée dans un délai de 3 jours (art. 35 al. 1 OEC).
Les naissances à domicile doivent être annoncées dans l’ordre suivant par le médecin, la sage-femme, leurs auxiliaires ou toute autre personne présente au moment de la naissance et par la mère.
La commande d’un acte de naissance s’effectue par écrit avec la copie des pièces d’identité des parents ou à nos guichets.
Le coût est de CHF 30.-.
Par reconnaissance d'un enfant, on entend la reconnaissance par le père biologique d'un enfant qui n'a un lien de filiation qu'avec sa mère (enfant de parents non mariés ensemble).
Si les parents possèdent la nationalité suisse, elle peut être enregistrée dans n’importe quel office de l’état civil. Si l’un des parents a une nationalité étrangère, la reconnaissance doit avoir lieu auprès de l’arrondissement de l’état civil de la naissance ou de la résidence habituelle de l’enfant, ainsi que celui du domicile ou du lieu d’origine de la mère ou du père.
L’autorité parentale conjointe peut être effectuée lors du même rendez-vous.
Documents :
Pour les ressortissants suisses :
- Pièces d’identité valables (passeports ou cartes d’identité) des parents
- Attestations de domicile des fiancés/partenaires
Pour les ressortissants étrangers :
- Contacter l’Office. Prise de rendez-vous par téléphone au 032 886 47 40.
Frais :
- CHF 75.- pour la déclaration de reconnaissance
- CHF 30.- pour la déclaration d’autorité parentale conjointe
Suite à un mariage célébré avant le 1er janvier 2013
Lors d'un mariage encore existant, le conjoint qui a changé son nom au moment du mariage avant le 1er janvier 2013 peut déclarer en tout temps par le biais d'une déclaration faite à l'officier de l'état-civil vouloir reprendre son nom de célibataire. Cette déclaration est illimitée dans le temps et peut être remise tant que le mariage existe.
Suite à une dissolution de mariage ou de partenariat
L'époux/partenaire qui a changé de nom lors de son mariage/partenariat enregistré conserve ce nom après le divorce. Il peut toutefois déclarer en tout temps à l'officier de l'état-civil vouloir reprendre son nom de célibataire.
Suite à un décès
En cas de décès, le conjoint qui a changé de nom lors de son mariage/partenariat enregistré peut déclarer en tout temps à l'officier de l'état-civil vouloir reprendre son nom de célibataire.
Documents :
Pour les ressortissants suisses :
- Pièces d'identité valables (passeport ou carte d'identité)
- Attestation de domicile
Pour les ressortissants étrangers :
- Contacter l'Office. Prise de rendez-vous par téléphone au 032 886 47 40.
Frais :
- CHF 75.- pour la déclaration du nom
- CHF 30.- pour la confirmation
Les couples souhaitant se marier en Suisse doivent s’adresser directement à l’office de l’état civil de la commune du domicile de l’un·e ou l'autre des partenaires. Un rendez-vous doit être pris pour la procédure préparatoire.
Procédure préparatoire : les conditions et formalités du mariage seront analysées par l’officier de l’état civil lors du dépôt de la demande. La procédure préparatoire peut durer plusieurs semaines ou mois (notamment pour la légalisation des documents étrangers). Par conséquent, il est recommandé aux fiancés de ne pas fixer de date pour leur union avant la clôture de la procédure préparatoire qui leur sera communiquée par écrit.
Le mariage doit être célébré dans les 3 mois suivant la clôture de la procédure.
Les partenariat homosexuels n'existent plus depuis le 1er juillet 2022. Les partenariats hétérosexuels ne sont pas enregistrés auprès de l'état civil mais auprès d'un notaire de votre choix.
Le mariage religieux ne peut précéder le mariage civil.
Les arrondissements de l’état civil ne sont pas compétents pour répondre aux questions des régimes matrimoniaux. Pour plus amples informations, veuillez prendre contact avec un notaire de votre choix.
Célébration : Le mariage est célébré dans la salle des mariages de l'arrondissement de l'état civil choisi par les fiancés. La célébration peut avoir lieu dans un autre arrondissement que son domicile.
Le mariage est célébré publiquement en présence de deux témoins majeurs et capables de discernement.
Documents :
pour les ressortissants suisses :
- pièces d'identité valables (passeports ou cartes d'identité) des fiancés
- attestations de domicile des fiancés
pour les ressortissants étrangers :
- contacter l'office d'état civil
Frais :
environ CHF 300.- / 400.- (des frais supplémentaires peuvent être demandés pour la législation des documents étrangers ou pour diverses prestations).
Mémento Mariage , Mémento Partenariat
Salle des mariages :
Boudry
Grande salle des mariages de Boudry
Auvernier (Milvignes)
Bevaix (La Grande Béroche)
Colombier (Milvignes)
Cortaillod
Rochefort
Saint-Aubin-Sauges (La Grande Béroche)
Lieux d’exception :
Les offices de l'état civil ne s'occupent pas des dossiers concernant les divorces.
Pour davantage d'informations, veuillez contacter le Tribunal régional.
Notre arrondissement de l’état-civil reçoit les annonces de décès qui ont lieu sur notre territoire.
Le décès d'une personne ne peut être enregistré que sur la base d'un certificat médical, c’est-à-dire si le corps a été découvert et identifié (art. 35 al. 5 OEC ; certitude du décès) et doit être annoncé dans les 2 jours (art. 35 al. 1 OEC).
La personne qui annonce le décès verbalement doit se légitimer (passeport, carte d'identité) à moins qu'elle soit personnellement connue de l'officier de l'état civil qui reçoit l'annonce (art. 16 al. 1 let. b OEC). Il y a lieu de contrôler en quelle qualité la personne remplit l'obligation d'annoncer (art. 34a OEC).
L'annonce du décès, en particulier par des homes, des hôpitaux, des cliniques ainsi que par les autorités de police, est effectuée par écrit. A cet effet, des formules contenant toutes les données nécessaires sont à disposition.
Où faire la demande ?
A l'Office de l'état civil de son canton d'origine
- Acte d'origine
- Certificat de famille
- Certificat individuel d'état civil
- Certificat relative à l’état de famille enregistré
Auprès de l'état civil du lieu de l'événement
- Acte de naissance
- Confirmation de la reconnaissance
- Acte de mariage
- Acte de partenariat
- Acte de décès
Les attestations de domicile (certificats d'établissement) sont à demander auprès du Contrôle des habitants de votre commune de domicile.
Comment ?
La demande doit être faite sous forme écrite soit par courriel ou par courrier, avec mention de l’adresse et du numéro de téléphone et copie/scan du passeport ou carte d’identité recto/verso. Votre requête peut également être faite oralement en vous présentant à nos guichets, muni de votre passeport ou carte d’identité original selon les horaires suivants.
Les permis de séjours ne sont pas considérés comme une pièce d’identification.
Pour déterminer l’Arrondissement de l’état civil compétent pour votre demande, cliquer ici.
Actes d'état civil
Un acte de naissance peut être obtenu à tout moment auprès de l'office de l'état civil du lieu de naissance. Sur ce document apparaissent toutes les données personnelles : nom, prénom, date de naissance, sexe, filiation paternelle et maternelle.
Un acte de mariage peut être obtenu à tout moment auprès de l'office de l'état civil où le mariage a été célébré. Sur ce document sont indiqué la date et le lieu de votre mariage. Il précise également le nom que portent les époux avant et après le mariage et mentionne le (les) lieu(x) d’origine de l’épouse après le mariage.
Un acte de décès peut être obtenu à tout moment auprès de l'office de l'état civil du lieu de décès. Ce document donne des indications sur la personne décédée et précise la date et le lieu du décès.
Ce document peut être obtenu auprès de l'offce de l'état civil de la commune d'origine.
Chaque citoyen-ne a le droit d'obtenir son acte d'origine, destiné à prouver la possession du droit de cité d'une commune suisse. Ce document peut être exigé par les contrôles des habitants et reste déposé dans la commune de domicile. Il sert de référence pour l'établissement des documents d'identité (passeport, carte d'identité).
Le certificat de famille prouve les relations existant à l'égard de la famille et du droit de cité d'un homme ou d'une femme, au moment de la délivrance du document. Il donne toutes les indications utiles sur le ou la titulaire ou sur les époux et leurs enfants, mais ne mentionne pas le domicile.
Ce document peut être obtenu auprès de l'office de l'état civil de la commune d'origine.
Le certificat individuel d'état civil contient toutes les indications relatives à une personne, soit : nom, prénom(s), lieu et date de naissance, sexe, état civil, lieu d'origine, nom et prénom(s) des parents.
Cet extrait plurilingue est un document passe-partout appelé à être produit en de multiples circonstances, notamment en vue de procéder aux formalités de mariage, afin de prouver l'état civil ou lorsqu'il s'agit de prouver la possession d'un droit de cité déterminé, et par conséquent la nationalité suisse.
Ce document peut être obtenu auprès de l'office de l'état civil de la commune d'origine.
Ce document donne des informations sur les parents et les enfants enregistrés, mais aussi sur le conjoint ou le partenaire de la personne de référence. Ce document est délivré par l'officier de l'état civil de la commune d'origine.
Pour de plus de détails, les offices de l'état civil sont compétents pour vous renseigner.